La Cour suprême juge qu'un employeur peut congédier un travailleur malade

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a estimé que la société d'Etat n'avait pas contrevenu à la loi en mettant fin au contrat d'une de ses employées souffrant de nombreux troubles physiques et mentaux qui avait raté 960 jours de travail en sept ans et demi.

Avant de la congédier, Hydro avait tenté d'ajuster à plusieurs reprises ses conditions d'emploi en réaménageant son espace, en lui offrant de travailler à temps partiel ou de faire des tâches plus légères. Aucune des mesures mises en place n'avait amélioré la situation de manière durable.

L'entreprise avait en outre obtenu une évaluation psychiatrique indiquant que les chances que l'employée puisse un jour recommencer à offrir un service régulier et raisonnable étaient minces. Au moment de son renvoi, la plaignante n'avait pas mis les pieds au bureau depuis six mois.

La décision de l'employeur avait été contestée par le syndicat de l'employée, affilié au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), et qui soutenait que la plaignante pourrait effectuer correctement son travail si on "éliminait tous les stresseurs" qui l'affectaient, y compris ceux découlant de sa vie familiale. Cela aurait cependant nécessité un changement complet de son milieu de travail.