Une nouvelle loi renforce la protection des épargnants

«Je suis heureuse de l’adoption de ce projet de loi qui vise expressément à renforcer la protection des investisseurs québécois et ainsi leur confiance dans le secteur financier», a indiqué la ministre des Finances.

Le projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, accorde différents outils à l’Autorité, lui permettant d’intervenir plus rapidement et efficacement lorsqu’elle constatera des manquements à la réglementation applicable aux institutions financières et aux intermédiaires dans la distribution des produits et services financiers.

Parmi les mesures, notons l’augmentation des amendes minimales, l’harmonisation des sanctions administratives dans les différentes lois, l’augmentation des délais de prescription pour faciliter le travail de l’Autorité ainsi que la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement dans le secteur des valeurs mobilières, qu’une amende ait été imposée ou non.

La nouvelle loi octroie un pouvoir d’ordonnances au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières afin de corriger une situation, d’annuler une transaction ou d’obliger les personnes en défaut à se conformer à la loi ou de les priver des gains réalisés à l’occasion de leur manquement.

Par ailleurs, l’Autorité se voit confier de nouveaux pouvoirs d’enquête, en particulier, l’octroi du pouvoir d’obtenir de l’information du vérificateur externe, malgré le secret professionnel. Finalement, un fonds est créé et permettra de faire l’éducation des consommateurs de produits et services financiers, de protéger le public ainsi que de faire la promotion de la saine gouvernance.